REFORME NOTARIALE

E. Macron, Ministre de l'économie

E. Macron, Ministre de l’économie

 

Le ministre de l’économie, M.Emmanuel Macron, a livré une partie de ses convictions sur la réforme annoncée des professions réglementées à venir, suite au mouvement de grève des notaires, en précisant tout de même que toutes les mesures n’étaient pas encore arbitrées.

En effet, concernant le mécanisme tarifaire pour les notaires, il souhaite mettre en place un « corridor tarifaire », qui laisserait le notaire libre de fixer ses honoraires entre un tarif plafond et un tarif plancher.

Ce mécanisme a un double avantage : il ne libéralise pas totalement la formation du prix et donc conserve une forme de réglementation qui cadre les pratiques tarifaires et il laisse une une marge de manoeuvre aux notaires pour faire varier leurs honoraires et ainsi faire jouer la concurrence. Si un notaire considère que tel type de vente immobilière lui est familier, et donc lui demande moins de travail qu’une autre, il pourra proposer un prix moindre. notaire

Le système de répartition égalitaire des ressources entre les actes faits à perte et ceux qui rapportent, auquel tiennent tant les notaires mais qui peut entraîner de fortes disparités entre les études suivant la nature des actes réalisés, serait donc supprimé. Mais c’est un autre type de système de répartition qui sera mis en place en laissant la liberté au notaire de faire varier ses prix. Ce «corridor tarifaire» ne s’appliquerait toutefois pas à l’ensemble des actes.

Certaines transactions immobilières pourraient conserver un tarif proportionnel.

 

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