MARIAGES, PACS, SEPARATION: LE RÔLE DU NOTAIRE

Que l’on choisisse de s’unir par le mariage ou par le PACS, ces deux formes d’union légales auront des conséquences importantes sur le patrimoine. Le couple aura dans les deux cas le choix de mettre ou non en commun les biens de leur patrimoine.

Le notaire est consulté dans toutes les situations de mésentente conjugale que ce soit une séparation avec dissolution du PACS ou un divorce.regimes_matrimoniaux_mariage_notaire_celebrant_laurentides_quebec

Le rôle du notaire indispensable à chaque étape du mariage et du PACS: Deux personnes unies légalement, par le mariage ou le PACS, peuvent choisir de mettre ou non en commun les biens de leur patrimoine. Leur choix produit des effets non négligeables, notamment en cas de rupture de l’union, par divorce ou rupture du PACS, ou de décès de l’une des deux personnes. C’est pourquoi il est judicieux d’avoir recours à un notaire.

 

Le rôle du notaire est de conseiller les futurs époux qui ont le choix entre 4 régimes matrimoniaux:

 

La communauté réduite aux acquêts : les biens acquis par chaque époux avant le mariage restent la propriété de chaque époux, ils sont appelés les « biens propres ». En revanche les biens acquis pendant le mariage par l’un ou l’autre des époux appartiennent aux 2 époux, ce sont les « biens communs ».

La communauté universelle : tous les biens acquis avant ou pendant le mariage appartiennent aux 2 époux. Les deux époux n’ont donc que des biens communs.

La séparation de biens : tous les biens acquis avant ou pendant le mariage restent la propriété de leur acquéreur. Il n’y a donc que des biens propres.

La participation aux acquêts : ce régime fonctionne comme la séparation de biens pendant le mariage, et comme la communauté réduite aux acquêts en cas de dissolution du mariage.

Bien choisir le régime matrimonial permet d’anticiper les conséquences de la dissolution du mariage qu’il soit la conséquence d’un divorce ou d’un décès. Le notaire est donc ici encore un précieux conseil.

 

pacs

Le notaire a aussi un rôle de conseil dans le choix du régime de PACS où les futurs partenaires ont le choix entre 2 régimes:

La séparation de biens : chaque partenaire reste propriétaire des biens qu’il acquiert.

L’indivision : les biens acquis pendant le PACS appartiennent pour moitié à chaque partenaire, peu importe leur contribution à l’acquisition. Pour le cas de ce régime, le recours à un notaire pour la rédaction de la convention de PACS est fortement conseillé.

En outre, les partenaires peuvent choisir d’aménager certaines obligations du PACS, en fonction de leur situation financière, familiale, etc. Ces décisions seront actées dans la convention. Comme pour le régime matrimonial, le choix du régime de PACS doit être effectué en toute connaissance de cause et le notaire en tant que professionnel du droit représente un acteur incontournable. Enfin, le notaire peut directement enregistrer la déclaration conjointe de conclusion du pacte avec la convention de Pacs qu’il a rédigée. Les partenaires n’ont alors pas besoin de passer par le greffe du Tribunal d’instance.

 

Rédaction du contrat de mariage et de la convention de PACS par le notaire

Une fois le régime choisi, lenotaire peut intervenir pour rédiger l’acte.

Contrat de mariage: Les époux qui optent pour le régime de la communauté réduite aux acquêts n’ont pas besoin de passer un contrat. L’intervention du notaire n’est donc pas nécessaire, sauf volonté des époux d’aménager par écrit le régime légal choisi. A contrario, les époux qui optent pour un des trois autres régimes doivent obligatoirement passer un contrat de mariage, sous la forme authentique : le recours au notaire est alors obligatoire.

Convention de PACS: Quel que soit le régime de PACS choisi par les partenaires, ils doivent passer une convention de PACS : la convention peut être passée « sous seing privé » (rédigée par les partenaires eux-mêmes) ou sous la forme authentique, dans cette hypothèse, les partenaires ont recours à un notaire.

Succession et PACS: Par principe, le co-pacsé survivant n’est pas héritier, à la différence du conjoint qui, lui, est directement et automatiquement partie à la succession. Au contraire, le co-pacsé survivant doit être bénéficiaire d’un testament établi par le défunt qui lui permet alors de lui léguer tout ou partie de son patrimoine, en fonction de la présence ou non de descendant. Il faut donc que chacun des co-pacsés fasse un testament en faveur de l’autre. C’est un processus relativement imposant, qui nécessite de passer devant un notaire.

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