MANUEL VALLS PERENNISE LA HAUSSE DES FRAIS DE NOTAIRE

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Le premier ministre a proposé jeudi 6 novembre de «pérenniser l’intégralité des mesures» prises pour soulager les finances des départements. Le taux plafond des droits de mutation à titre onéreux sera dorénavant de 4,5%.

La mesure devait être provisoire, mais comme c’est souvent le cas en France, elle est en passe de devenir définitive. En début d’année, le gouvernement a autorisé les conseils généraux à faire passer de 3,8% à 4,5%, pendant deux ans (jusqu’en février 2016), les droits de mutation (DMTO), communément appelés frais de notaire, que chaque acquéreur débourse pour devenir propriétaire d’un bien immobilier ancien.

Au printemps, la quasi-totalité des conseils généraux (90) ont saisi cette opportunité, destinée à leur permettre de faire face à la montée en charge de leurs dépenses sociales (RSA…) et à la baisse des dotations de l’État aux collectivités locales. Hier, reconnaissant, «les difficultés que connaissent les départements, qui s’expliquent notamment par une croissance particulièrement marquée du RSA», Manuel Valls a proposé de «pérenniser l’intégralité des mesures» prises pour soulager les finances des départements. «Concrètement», a-t-il détaillé lors du congrès de l’Assemblée des départements de France (ADF), «le taux plafond des DMTO (droits de mutation à titre onéreux, NDLR) sera dorénavant de 4,5%». Une annonce qui soulage les présidents des conseils généraux en lutte contre la réforme territoriale prévue à l’horizon 2020. Le gouvernement lâche ainsi du lest pour calmer le jeu. Mais, pour les particuliers, cette mesure va se traduire par une augmentation durable des frais liés à une acquisition immobilière… et s’apparenter à une hausse d’impôt supplémentaire.

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