UN REGARD SUR LE METIER DE NOTAIRE

L’ACCES AU METIER:

Afin d’accéder au métier de notaire, 2 voies sont possibles:
Il y a tout d’abord la voie universitaire : Cette voie nécessite un Bac+7. Après avoir obtenue un master 2 professionnel en droit spécialité droit notarial, l’étudiant peut doit suivre un stage professionnel rémunéré pendant 2 ans en office notarial ainsi qu’une formation dans un CFPN (centre de formation professionnelle
notariale) et dans une université habilitée à délivrer le diplôme supérieur du notariat (DSN).
L’étudiant a également la possibilité, après avoir obtenu un master 1, d’être sélectionné sur dossier et entretien, afin d’obtenir le diplôme d’aptitude aux fonctions de notaire, il devra valider 6 modules d’enseignement et 30 mois de stage en office.

Enfin, il y a la voie professionnelle: Cette voie nécessité un Bac+5. L’admission en centre de formation professionnelle notariale s’effectue sur dossier et entretien. La formation professionnelle dure 31 mois parallèlement au stage en office notarial de 30 mois. L’ensemble de la formation est validée par le diplôme d’aptitude aux fonctions de notaire (DAFN) délivré par le centre national de l’enseignement professionnel notarial.

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Peut importe la voie choisie, l’exercice du métier de Notaire passe obligatoirement par l’achat d’une charge. Lire la suite

MANUEL VALLS PERENNISE LA HAUSSE DES FRAIS DE NOTAIRE

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Le premier ministre a proposé jeudi 6 novembre de «pérenniser l’intégralité des mesures» prises pour soulager les finances des départements. Le taux plafond des droits de mutation à titre onéreux sera dorénavant de 4,5%.

La mesure devait être provisoire, mais comme c’est souvent le cas en France, elle est en passe de devenir définitive. En début d’année, le gouvernement a autorisé les conseils généraux à faire passer de 3,8% à 4,5%, pendant deux ans (jusqu’en février 2016), les droits de mutation (DMTO), communément appelés frais de notaire, que chaque acquéreur débourse pour devenir propriétaire d’un bien immobilier ancien.

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MARIAGES, PACS, SEPARATION: LE RÔLE DU NOTAIRE

Que l’on choisisse de s’unir par le mariage ou par le PACS, ces deux formes d’union légales auront des conséquences importantes sur le patrimoine. Le couple aura dans les deux cas le choix de mettre ou non en commun les biens de leur patrimoine.

Le notaire est consulté dans toutes les situations de mésentente conjugale que ce soit une séparation avec dissolution du PACS ou un divorce.regimes_matrimoniaux_mariage_notaire_celebrant_laurentides_quebec

Le rôle du notaire indispensable à chaque étape du mariage et du PACS: Deux personnes unies légalement, par le mariage ou le PACS, peuvent choisir de mettre ou non en commun les biens de leur patrimoine. Leur choix produit des effets non négligeables, notamment en cas de rupture de l’union, par divorce ou rupture du PACS, ou de décès de l’une des deux personnes. C’est pourquoi il est judicieux d’avoir recours à un notaire.

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REFORME NOTARIALE

E. Macron, Ministre de l'économie

E. Macron, Ministre de l’économie

 

Le ministre de l’économie, M.Emmanuel Macron, a livré une partie de ses convictions sur la réforme annoncée des professions réglementées à venir, suite au mouvement de grève des notaires, en précisant tout de même que toutes les mesures n’étaient pas encore arbitrées.

En effet, concernant le mécanisme tarifaire pour les notaires, il souhaite mettre en place un « corridor tarifaire », qui laisserait le notaire libre de fixer ses honoraires entre un tarif plafond et un tarif plancher.

Ce mécanisme a un double avantage : il ne libéralise pas totalement la formation du prix et donc conserve une forme de réglementation qui cadre les pratiques tarifaires et il laisse une une marge de manoeuvre aux notaires pour faire varier leurs honoraires et ainsi faire jouer la concurrence. Si un notaire considère que tel type de vente immobilière lui est familier, et donc lui demande moins de travail qu’une autre, il pourra proposer un prix moindre. notaire

Le système de répartition égalitaire des ressources entre les actes faits à perte et ceux qui rapportent, auquel tiennent tant les notaires mais qui peut entraîner de fortes disparités entre les études suivant la nature des actes réalisés, serait donc supprimé. Mais c’est un autre type de système de répartition qui sera mis en place en laissant la liberté au notaire de faire varier ses prix. Ce «corridor tarifaire» ne s’appliquerait toutefois pas à l’ensemble des actes.

Certaines transactions immobilières pourraient conserver un tarif proportionnel.

 

LA GREVE DES NOTAIRES

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Le 17 septembre 2014, Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a invité l’ensemble de la profession notariale à se mobiliser dans Paris.

Mais quelle était la raison de leur colère? Ces derniers manifestaient la défense du service public notarial et la réforme annoncée des professions règlementées voulue par l’ex-ministre de l’Economie Arnaud Monteboug et que son successeur Emmanuel Macron compte bien mettre en œuvre.

En effet, les notaires veulent conserver leur tarifs, proportionnels à la valeur des biens immobiliers, alors que le rapport  de l’inspection général des finances envisage une baisse de ces tarifs de 20% dans le but d’augmenter le pouvoir d’achat des ménages. Les notaires estiment par ailleurs que, dans le cadre d’un mariage ou d’un décès, dont les tarifs sont fixés par l’Etat, leur rémunération est à perte.

Il manifestent également pour conserver le monopole sur la rédaction et l’authentification des actes, et refusent la libéralisation des conditions d’installation.

PRESENTATION

Bonjour,

Photo du 27-10-2014 à 11.40

Je m’appelle Claudia Flahaut, j’ai 20ans, je suis actuellement étudiante à la faculté de droit de Nice, en 3ème année de Droit privée et sciences criminelles, dans l’ambition de devenir notaire.

Je crée ce blog afin de partager avec vous l’actualité et divers informations sur le métier du notariat. N’hésitez pas à donner vos impressions et vos avis !

Bonne visite à tous !

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